Le conseil des ministres s'apprête à adopter une loi sur l'utilisation éthique de l'intelligence artificielle
Le Conseil des ministres français prévoit de voter ce mardi un projet de loi visant à réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) de manière éthique et responsable. Le texte établit un régime de sanctions pécuniaires pour les infractions, avec des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros pour les cas les plus graves.
Une loi spécifique pour l'ia après un an d'attente
Le projet de loi a été dévoilé un an après la présentation de l'anteprojet par le ministre de la Transformation numérique et de la Fonction publique, Óscar López. Celui-ci avait alors souhaité garantir l'utilisation de l'IA « éthique, inclusive et bénéfique », en permettant à l'industrie de développer des outils pour différencier les contenus réels des faux.
Le texte a subi des modifications pour s'aligner sur le dernier réglement europeen de l'IA, notamment en interdisant spécifiquement les « deepfakes » pornographiques, à la suite de la polémique suscitée par la diffusion de vidéos pornographiques créées par un assistant virtuel sur une plateforme sociale.
Le gouvernement espagnol a également proposé une interdiction similaire au Conseil de l'Union européenne. Le chef de l'État, Pedro Sánchez, a répondu à Elon Musk en affirmant que « si l'on détecte des contenus pornographiques, quelqu'un devra se faire responsable ».
Le projet de loi prévoit plusieurs niveaux de sanctions, allant de 6 000 euros pour les délits mineurs jusqu'à 35 millions d'euros pour les infractions les plus graves, comme la commercialisation d'un système d'IA interdit.
Le texte interdit également l'utilisation de techniques subliminales pour manipuler les décisions sans consentement, ainsi que l'utilisation de chatbots pour identifier et inciter les utilisateurs vulnérables, comme les personnes souffrant d'une addiction au jeu ou présentant des handicaps.
Depuis la présentation de l'anteprojet, plusieurs associations de internautes, d'utilisateurs et d'experts en droit numérique ont critiqué le projet gouvernemental pour ne pas inclure les administrations publiques dans le régime des sanctions, se contentant de leur délivrer un avertissement sans amende.