Travail équitable : le juge suprême renforce les droits des fonctionnaires
Une victoire majeure
pour les agents publics. Le Tribunal Supremo a réaffirmé ce jeudi le principe de l'égalité salariale face à un travail de même niveau au sein de l'administration espagnole.
Le temps de service compte désormais pour la carrière des fonctionnaires
La décision, rendue dans la sentence 1442/2025 du 12 novembre par la Sala de lo Contencioso-Administrativo, affirme que lorsqu'un fonctionnaire exerce effectivement des fonctions correspondant à un grade supérieur, il ne doit pas seulement percevoir les primes correspondantes, mais aussi voir ce travail reconnu dans sa progression de carrière. Il ne s'agit plus seulement d'une compensation financière.
Le jugement concerne l'inspectrice de travail et de sécurité sociale qui, après avoir réussi son concours, avait été affectée à une Inspection Provinciale avec un classement hiérarchique inférieur à ses responsabilités. Elle avait pourtant, durant le procès, prouvé qu'elle effectuait des tâches équivalentes à celles d'inspecteurs de niveau supérieur. Le tribunal lui accorde le droit de percevoir les mêmes rémunérations, y compris les primes de destination et spécifiques, depuis sa prise de fonction en septembre 2019. L'administration devra également verser les intérêts correspondants.
Cette décision vient confirmer une jurisprudence établie par le Tribunal Supremo dès 2022, qui avait déjà souligné que lorsque l'identité des fonctions exercées entre des postes de différents niveaux est substantielle, l'administration doit appliquer les rémunérations correspondantes au niveau réellement exercé. La nouveauté réside ici dans l'extension de cette égalité à la progression professionnelle.
Le syndicat des inspecteurs de travail et de sécurité sociale salue cette décision comme une avancée significative. Pendant des années, de nombreux inspecteurs, notamment en début de carrière, ont assumé des responsabilités supérieures sans que cela se répercute sur leur salaire ou leur progression. Cette résolution corrige cette situation.
La sentence souligne que la classification formelle du poste, telle qu'elle figure dans la Relation de Puestos de Trabajo (RPT), ne peut justifier un traitement différent si les fonctions réellement exercées sont équivalentes. Il est clair que le travail accompli doit désormais être reconnu comme tel, et non pas uniquement compensé financièrement.
Cette décision va sans doute susciter des répercussions importantes dans l'administration publique, où de nombreux agents se sont sentis lésés par le manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur travail. Le Tribunal Supremo a ainsi donné une voie claire pour l'avenir.