La déclaration de revenu des défunts : les règles à connaître

La campagne de déclaration de revenu en Espagne implique que nombreux de ses citoyens, vivants ou non, doivent présenter leur déclaration à l'Agence des Revenus et des Impôts (IRPF).

Le cas des défunts : obligation de déclaration

Cela peut sembler une formalité exceptionnelle, mais les règles sont claires : les héritiers doivent déclarer les revenus des personnes décédées si ces derniers ont dépassé les limite d'impôt établies par la loi. Il n'est donc pas obligatoire de déclarer la personne décédée si elle n'a pas généré de revenus imposables, qu'elle vécu une journée ou une année.

La déclaration de revenu du défunt a une caractéristique essentielle : elle ne comprend que les revenus perçus du 1er janvier jusqu'à la date du décès. C'est l'héritier, qu'il soit unique ou non, qui peut réaliser cette formalité ; cependant, si plusieurs héritiers existent, il est recommandé que l'une seule personne la fasse, en informant les autres de la présentation de ce tracas.

Si le résultat de la déclaration est un paiement, ce sont les héritiers qui doivent s'acquitter de la dette. Si plusieurs héritiers existent, la dette sera répartie entre chaque un d'eux, car ils sont tous responsables des éventuels paiements encore dus par la personne décédée, y compris envers l'État.

Quels revenus inclure?

Il faut inclure toutes les rentes générées pendant cette période, c'est-à-dire les salaires, les pensions, les loyers ou les revenus financiers. Il est également indispensable d'ajouter les rentes non encore déclarées mais appartenant au défunt. Cependant, à partir du jour suivant le décès, les revenus générés par les biens hérités (comme des loyers ou des intérêts) ne sont plus incluse dans le revenu du défunt mais dans celui des héritiers.

Pour présentation comme un professionnel : les clés des experts de l'hacienda

Pour réaliser ce tracas, il est nécessaire de prouver la qualité d'héritier, notamment lors de démarches présentes à l'Agence des Revenus et des Impôts.

La déclaration doit être présentée toujours en mode individuel, même si l'héritier faisait partie d'une unité familiale. Les survivants peuvent présenter leur propre déclaration collective ou individuelle, sans inclure les revenus du défunt. Là encore, il existe une exception : si le décès survient le 31 décembre, il est permis d'inclure le défunt dans la déclaration conjointe de cet exercice. Dans tous les autres cas, une présentation individuelle est nécessaire, car elle concerne uniquement la personne décédée en elle-même.

La présentation de ces déclarations de personnes décédées doit se conformer au même délai de campagne que les autres contribuants. Cela signifie que, qu'il y ait lieu de déclarer en 2026, la campagne commence le 8 avril et se termine le 30 juin.